Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.