Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Les aménagements nécessaires pour l'application de la présente loi aux départements d'outre-mer sont fixés par voie réglementaire.