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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/05/1984
(Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/05/1984
(Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.