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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.