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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)


Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires [*régime fiscal*].