Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 [*date*] des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.