Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984)

Les obligations seront émises en coupures de 2000 F [*francs*] de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984 [*date*].