Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 30000FRS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 30000FRS)
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.