Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes de développement industriel est abrogé.