Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.