Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 28,5 p. 100 à compter du 1er novembre 1991, 64,5 p. 100 à compter du 31 janvier 1992 et 4,5 p. 100.