Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 4,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective au 31 mars 1990.