Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
- n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 86,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 31 mars 1990. Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.