Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.