Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.