Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Les dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 10 sont communes aux deux emprunts.