Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes)
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages deux emprunts obligataires, aux conditions définies aux articles 2 et 3 suivants.