Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1983 REPARTITION DES PLACEMENTS DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LES REGLES RELATIVES AUX FONDS EN INSTANCE D'EMPLOI (CODEVI))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1983 REPARTITION DES PLACEMENTS DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LES REGLES RELATIVES AUX FONDS EN INSTANCE D'EMPLOI (CODEVI))
Les conditions d'attribution des prêts financés au moyen des obligations visées à l'article 3 sont fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget [*autorité compétente*].