Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi)
I - Les sommes apportées par les titulaires d'un livret de développement durable ouvert chez ... ci-après désigné "l'établissement" placées dans les valeurs mentionnées au 1°, 1° bis, et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier, font l'objet par ce dernier d'une gestion collective, conformément à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier, à l'effet d'acquérir et de gérer des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des titulaires.
La quote-part de chaque titulaire de livret de développement durable dans les actifs de la gestion collective se détermine par application du rapport existant entre le montant net de ses apports et le montant net total des apports de l'ensemble des titulaires de livrets de développement durable ouvert chez la banque.
Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l'établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents, tenir la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires, notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
II - A tout moment, l'établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, euro pour euro, majorés d'un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement servie au premier livret des caisses d'épargne.
III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au profit de l'établissement et à raison de sa quote-part, des actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au II. Il en résulte notamment que toutes moins-values ou plus-values éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l'établissement.
IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de durée que celle de l'existence de livrets de développement durables ouverts chez l'établissement.
V - Une fois par an, l'établissement met à la disposition des titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers accordé à l'aide des fonds collectés par les établissements ayant émis ces valeurs.