Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1983)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1983)
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.