Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif à la définition des emplois d'intérêt général du Crédit mutuel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif à la définition des emplois d'intérêt général du Crédit mutuel)
Les sommes prêtées par le Crédit mutuel au titre des emplois d'intérêt général visés à l'article 1er ci-dessus sont considérées, au regard des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, comme des placements.