Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Le montant total des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.