Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Le montant total [*maximum*] des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.