Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile [*délai maximum*], et pour la première fois le 31 décembre 1984 [*date*], en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.