Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1983 relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel)
A compter du 1er avril 1983 [*date*], l'accroissement de l'encours des comptes spéciaux sur livrets ouverts chez les caisses du Crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel est affecté à hauteur de 80 p. 100 [*pourcentage*] à l'accroissement des emplois d'intérêt général.