Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983)
Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après :
Comptables du Trésor ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des P.T.T. ;
Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.