Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI))
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 68 p. 100, 25 p. 100 et 4,5 p. 100.