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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI))

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI))


Les sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, placées :

1° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 12,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 30 septembre 1988.

Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.

2° Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, en obligations :

a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;

b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;

c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.