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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS)

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts sont applicables à la présente émission. Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.