Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.