Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1983 APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): LA REFERENCE AU TAUX D'INTERET DES PREMIERS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE EST SUPPRIMEE.LE TAUX D'INTERET EST CELUI FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1983 APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): LA REFERENCE AU TAUX D'INTERET DES PREMIERS LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE EST SUPPRIMEE.LE TAUX D'INTERET EST CELUI FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée. Le taux d'intérêt à prendre en considération est celui qui résulte de l'application de l'article 15 modifié du décret du 28 mai 1982 susvisé.