Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE)


Les associations mentionnées à l'article 1er doivent avoir un périmètre d'action situé pour les deux tiers au moins dans les zones de montagne et défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé.