Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE)
Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.