Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 2.500 F en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 5.000 F lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.