Article 9 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF)
Article 9 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF)
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 ter ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.