Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF)
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Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.