Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982)
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.