2 250 000 actions seront proposées aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée. Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit.
Les actions offertes à la vente seront cédées :
-soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ;
-soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F. Les actions ainsi acquises seront payées par versement comptant de 50% du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25% à échéances d'un an et de deux ans. Ces actions ne peuvent être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Les actions sont acquises directement de l'Etat, soit auprès d'un bureau du Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 975 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
Toutefois, pour les actions acquises sans rabais, la limite du droit à attribution gratuite est de 2 000 F.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des actions donnant droit à l'attribution gratuite, en prenant prioritairement en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 15% au travers d'un fonds commun de placement, puis les autres actions acquises avec un rabais de 15%, enfin les actions acquises sans rabais.