Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
L'action réservée au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée lui sera cédée au prix de 327 F. Ce prix sera payé comptant.