Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole s'effectuera par la cession des 22 500 000 actions de cette société détenues par l'Etat, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.