Article R951-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R951-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie. L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.