Article R932-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R932-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 931-10-22, R. 931-10-23 et du I de l'article R. 931-10-43 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.