Article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R932-4-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.