Article R932-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R932-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 932-4-14, il est procédé à la conversion du règlement.