Article R932-4-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R932-4-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de telle manière que, après le service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1 ne diminue pas de plus d'un dixième.