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Article R932-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/09/1996
au
31/12/2017
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R932-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/09/1996
au
31/12/2017
(Code de la sécurité sociale)
Pour chaque règlement ou contrat, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.