Articles

Article R932-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R932-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le nombre de participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.

Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.