Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1982 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI,ENTRE LE 01-12-1982 ET LE 31-05-1983)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1982 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI,ENTRE LE 01-12-1982 ET LE 31-05-1983)
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1982 et le 31 mai 1983 est fixée ainsi qu'il suit :
I - Titres au porteur.
Coupure de 100 F de capital nominal : 1.766,84 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 8.834,20 F.
Coupure de 1.000 F de capital nominal : 17.663,40 F.
Coupure de 10.000 F de capital nominal : 176.684 F.