Articles

Article R931-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.