Article R931-10-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-10-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.