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Article R931-10-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-10-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.