Article R931-10-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-10-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.