Article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.
Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 unités de compte de la Communauté européenne.
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.